Mentions Légales - Informations Juridiques du Site

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026.

Identité de l’opérateur du site web et son rôle

Le site web redfamely.org est édité et exploité par redfamely.org SA, une société de droit belge active dans le secteur de l’assurance automobile et des services financiers associés, notamment le financement et le leasing de véhicules. En tant qu’opérateur commercial, redfamely.org SA assume la responsabilité éditoriale complète du contenu présenté sur le site, y compris les informations sur les produits d’assurance auto, les options de financement et les outils de comparaison ou de souscription en ligne. Ce rôle implique le respect des obligations légales en matière de transparence, de protection des consommateurs et de conformité aux réglementations sectorielles belges et européennes applicables aux services financiers et d’assurance.

L’opérateur agit en qualité d’entreprise d’assurances agréée et, le cas échéant, d’intermédiaire, veillant à fournir des informations claires, exactes et non trompeuses aux visiteurs. Le site sert de plateforme pour informer les utilisateurs sur les couvertures disponibles, faciliter les demandes de devis et promouvoir des solutions adaptées aux besoins en mobilité. Toute interaction sur le site engage la responsabilité de redfamely.org SA conformément aux lois en vigueur.

Forme juridique, détails d’enregistrement, identifiants fiscaux, licences et représentants légaux

redfamely.org SA est constituée sous la forme juridique de société anonyme. Son numéro d’entreprise BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) est 0404.484.654. Son numéro de TVA est BE0404.484.654. L’entreprise est inscrite au Registre des Personnes Morales (RPM) du tribunal de l’entreprise de Liège.

En tant qu’entreprise d’assurances, redfamely.org SA bénéficie d’un agrément FSMA (Autorité des Services et Marchés Financiers) sous le numéro 0196 pour pratiquer l’ensemble des branches d’assurances non-vie, les assurances sur la vie, les opérations de capitalisation et les assurances de nuptialité et de natalité. Elle est également inscrite au registre des intermédiaires d’assurances sous le numéro 14101A. Ces agréments sont délivrés et supervisés par la FSMA, dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, et consultables sur www.fsma.be. L’entreprise est soumise au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique (BNB) pour certaines activités financières liées.

Les représentants légaux sont les membres du conseil d’administration de redfamely.org SA, conformément aux statuts publiés au Moniteur belge. Toute modification de ces éléments est publiée conformément au Code des sociétés et des associations. Ces identifiants garantissent la traçabilité et la conformité aux exigences de transparence pour les activités commerciales en ligne en Belgique.

Siège social et coordonnées de contact disponibles

Le siège social de redfamely.org SA est situé à Avenue du Bourget 20 boîte 1, 1130 Bruxelles. Les coordonnées permettant un contact direct, rapide et efficace sont l’adresse e-mail [email protected] et le numéro de téléphone +32 2 370 77 11. Un formulaire de contact est disponible sur la page Contacts du site. Ces informations sont obligatoires pour les sites proposant des services en ligne aux consommateurs et permettent aux utilisateurs d’exercer leurs droits, de formuler des réclamations ou d’obtenir des informations complémentaires.

Conformément à la réglementation belge, au moins deux moyens de contact sont fournis pour les activités de vente à distance. Les visiteurs peuvent également consulter les informations via le site ou les documents contractuels. Aucune boîte postale n’est utilisée pour le siège social, qui correspond à une adresse physique réelle en Belgique.

Objet, portée et public cible du site web

Le site redfamely.org a pour objet principal de fournir des informations détaillées sur les produits d’assurance automobile (responsabilité civile obligatoire, mini-omnium, omnium complète) et les solutions de financement automobile, y compris le leasing et les crédits liés à la mobilité. La portée couvre les résidents belges et les personnes intéressées par des contrats soumis au droit belge, avec une attention particulière aux exigences de la directive IDD (Insurance Distribution Directive) transposée en droit belge.

Le public cible comprend les particuliers, les conducteurs de véhicules, les propriétaires de flottes automobiles et les entreprises recherchant des solutions d’assurance et de financement adaptées. Le site n’est pas destiné aux mineurs et s’adresse aux personnes majeures capables de contracter. Les informations sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil personnalisé ; une analyse individuelle est requise avant toute souscription.

Règles d’accès et d’utilisation acceptable du site web

L’accès au site est libre et gratuit, sous réserve du respect des présentes règles. L’utilisation acceptable inclut la consultation des informations, la demande de devis et la navigation dans les sections dédiées aux produits d’assurance et de finance. Il est interdit d’utiliser le site pour des activités illégales, de diffuser des contenus diffamatoires, de tenter d’accéder à des zones restreintes, de copier massivement le contenu sans autorisation ou d’utiliser des robots ou scripts automatisés de manière abusive.

Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes lors des formulaires et respecter les conditions générales d’utilisation. Toute violation peut entraîner la suspension de l’accès ou des poursuites judiciaires. Le site dispose d’une bannière cookies pour informer sur les traceurs et recueillir le consentement conformément à la loi ePrivacy et au RGPD.

Propriété et utilisation autorisée du contenu du site, marques et propriété intellectuelle

Tous les contenus du site redfamely.org, y compris les textes, images, logos, graphiques, bases de données et codes, sont la propriété exclusive de redfamely.org SA ou de ses concédants de licence. Les marques et logos sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle belge et européen. Toute reproduction, représentation, modification ou distribution sans autorisation écrite préalable est interdite, sauf pour un usage privé et non commercial limité avec mention de la source.

Les utilisateurs peuvent imprimer ou télécharger des documents contractuels pour leur usage personnel. Les liens vers le site sont autorisés sous condition de ne pas nuire à l’image de redfamely.org SA. Les violations peuvent donner lieu à des actions en contrefaçon et à des dommages-intérêts.

Exactitude, disponibilité et limitations proportionnées de responsabilité

redfamely.org SA s’efforce de maintenir les informations à jour et exactes, mais ne garantit pas l’exhaustivité, l’actualité ou l’absence d’erreurs. Les contenus sont fournis « en l’état » et peuvent être modifiés sans préavis. Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve de maintenances techniques ou de cas de force majeure.

La responsabilité de redfamely.org SA est limitée aux dommages directs causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave. Elle n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de données, interruptions de service ou conséquences découlant de l’utilisation des informations par les visiteurs. Pour les contrats d’assurance et de finance, les conditions générales spécifiques prévalent et définissent les garanties et exclusions. Les limitations sont proportionnées à la nature des services fournis et conformes au droit belge de la consommation.

Liens externes et contenu de tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites externes ou des contenus fournis par des tiers (partenaires, comparateurs, autorités). redfamely.org SA n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de protection des données. Les liens sont fournis à titre informatif uniquement. Les utilisateurs sont invités à consulter les politiques des sites tiers avant toute interaction.

Les contenus tiers sont identifiés comme tels lorsque possible. redfamely.org SA ne cautionne pas nécessairement les opinions ou produits présentés par des tiers.

Références aux Politiques de confidentialité, Cookies, Conditions générales et Politique de paiement et remboursement

Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour des informations détaillées sur le traitement des données personnelles, vos droits en vertu du RGPD et les bases légales des traitements. Notre Politique de cookies explique les traceurs utilisés, les finalités et les options de consentement ou de refus via la bannière dédiée. Les Conditions générales d’utilisation et de vente détaillent les règles contractuelles applicables aux services. La Politique de paiement et remboursement (ou Conditions générales de vente) précise les modalités de paiement, les délais de rétractation (généralement 14 jours pour les contrats à distance, sous réserve des exceptions légales pour les assurances) et les conditions de remboursement.

Ces documents sont accessibles sur le site et font partie intégrante des mentions légales. Ils sont mis à jour régulièrement pour refléter les évolutions réglementaires.

Protection des données personnelles et conformité RGPD

En tant que responsable du traitement, redfamely.org SA collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018. Les finalités incluent la gestion des contrats d’assurance et de financement, la fourniture de devis, la prévention de la fraude et le respect des obligations légales (lutte contre le blanchiment, fiscalité). Les bases légales sont le consentement, l’exécution du contrat, les obligations légales et l’intérêt légitime.

Les utilisateurs disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Ils peuvent exercer ces droits via [email protected] ou le formulaire de contact. Un délégué à la protection des données peut être contacté si applicable. Les données sont conservées le temps nécessaire aux finalités et sécurisées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Pour plus de détails, consultez la Politique de confidentialité.

Règles spécifiques aux assurances et aux services financiers

Les activités d’assurance et de finance sur le site sont soumises à la directive IDD, à la loi belge sur la distribution d’assurances et aux règles de conduite MiFID II pour les aspects financiers. Des informations précontractuelles claires sont fournies avant toute souscription, incluant les caractéristiques des produits, les coûts, les exclusions et les risques. Les intermédiaires ou agents respectent les règles d’indépendance et de conseil adapté au profil du client.

Les contrats sont soumis au droit belge et incluent un droit de rétractation de 14 jours pour les ventes à distance (sauf exceptions pour les assurances de courte durée ou les services déjà exécutés). Les fiches d’information produit (IPID) et conditions générales sont mises à disposition. redfamely.org SA dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire pour les intermédiaires.

Loi applicable, tribunaux compétents et droits de recours des consommateurs

Le site, son contenu et les relations contractuelles sont soumis au droit belge. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Liège ou de Bruxelles, selon le cas, après tentative de résolution amiable. Les consommateurs belges bénéficient des protections du Code de droit économique et peuvent saisir l’Ombudsman des Assurances (Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles) pour les litiges relatifs aux contrats d’assurance, ou le Service de médiation pour les services financiers.

Les droits des consommateurs incluent la garantie légale de conformité, le droit de rétractation et la protection contre les clauses abusives. En cas de litige transfrontalier, des mécanismes de règlement en ligne peuvent être disponibles selon la réglementation européenne applicable.

Voie de contact, modifications et date de dernière mise à jour

Pour toute question relative aux mentions légales, contactez redfamely.org SA via [email protected], +32 2 370 77 11 ou le formulaire sur la page Contacts. Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment pour refléter les évolutions légales ou opérationnelles. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. La date de dernière mise à jour figure en tête de cette page. Il est recommandé de consulter régulièrement ces informations.