Politique de paiement et de remboursement

Portée de la politique

Cette politique s'applique à tous les services d'assurance automobile et de financement liés aux véhicules proposés par redfamely.org sur son site web destiné aux consommateurs en Belgique. Elle couvre les contrats d'assurance auto, les financements de véhicules et les produits associés souscrits en ligne ou à distance. Les dispositions respectent le droit belge et européen applicable aux contrats à distance dans le secteur des services financiers et d'assurance.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée applicable en Belgique. Des frais administratifs, des taxes spécifiques au secteur de l'assurance et des contributions au Fonds de garantie peuvent s'ajouter. Toute modification de prix avant la conclusion du contrat sera communiquée clairement.

Méthodes de paiement acceptées et sécurité

Les paiements sont acceptés par virement bancaire, carte de crédit ou solutions de paiement sécurisées conformes aux normes PCI-DSS. L'autorisation de paiement est requise avant la mise en place du contrat. redfamely.org utilise des protocoles de cryptage pour protéger les données de transaction.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une confirmation écrite est envoyée par e-mail après acceptation du paiement. Le contrat est formé dès la réception de cette confirmation et la fourniture des documents contractuels requis par la réglementation belge sur les assurances.

Droits d'annulation et périodes applicables

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat à distance, conformément au Code de droit économique belge. Pour les contrats d'assurance, des règles spécifiques peuvent s'appliquer en cas de sinistre ou de modification des risques.

Éligibilité aux remboursements et exclusions

Les remboursements sont possibles en cas d'annulation dans les délais légaux ou en cas de résiliation justifiée. Les primes déjà utilisées pour la période couverte, les frais de dossier et les services déjà fournis ne sont pas remboursables. Les offres promotionnelles peuvent comporter des conditions particulières d'exclusion.

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire de la page Contacts en fournissant votre numéro de contrat, les motifs et les pièces justificatives. La demande doit être adressée par écrit à Avenue du Bourget 20 boîte 1, 1130 Bruxelles.

Examen, approbation et notification de la décision

Chaque demande est examinée dans un délai raisonnable. Une décision motivée est notifiée par e-mail. En cas de rejet, les motifs et les voies de recours sont indiqués.

Méthode de remboursement, délai et réception des fonds

Les remboursements sont effectués sur le même mode de paiement utilisé lors de l'achat. Le traitement prend généralement entre dix et trente jours ouvrables selon les établissements bancaires. Les fonds apparaissent sur le compte du client une fois le virement traité.

Règles spéciales pour les services et abonnements

Pour les contrats d'assurance renouvelables, une notification préalable est envoyée. Les contenus numériques fournis ne donnent pas droit à remboursement une fois le service exécuté avec le consentement exprès du client. Les règles du RGPD s'appliquent à toutes les données personnelles traitées.

Paiements échoués, doubles facturations et fraudes

En cas de paiement échoué, le contrat peut être suspendu après notification. Les doubles facturations sont rectifiées rapidement. Tout soupçon de fraude entraîne une enquête et le signalement aux autorités compétentes.

Droits légaux obligatoires du consommateur

Cette politique ne limite pas les droits légaux du consommateur belge, notamment ceux prévus par le Code de droit économique et la loi sur les assurances. Le consommateur peut toujours invoquer les protections légales en matière de contrats à distance et de protection des données.

Voie de contact et modifications de la politique

Pour toute question, utilisez le formulaire de contact ou écrivez à [email protected]. redfamely.org se réserve le droit de modifier cette politique. Les modifications entrent en vigueur à la date indiquée et sont publiées sur le site. Dernière mise à jour : 07/10/2026.

Les informations ci-dessus constituent un document d'information légale substantiel destiné aux résidents belges. Elles expliquent les conséquences pratiques des choix du consommateur en matière de paiement et de remboursement dans le cadre des services d'assurance et de financement automobile.